Aménagement de peine
&
Assistance d’un avocat
« Un aménagement de peine repose sur un projet de sortie robuste et réalisable… »
« Le juge d’application des peine l’évaluera au cours d’un débat contradictoire… »
Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?
Un aménagement de peine intervient le prononcé de la peine et a pour objectif d’adapter une peine d’emprisonnement à la personnalité de l’intéressé, idéalement en dehors de la prison.
L’octroi d’un aménagement de peine dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature de l’infraction, le comportement du condamné pendant l’exécution de sa peine, la durée déjà purgée en détention.
Comment demander un aménagement de peine ?
Pour demander un aménagement de peine, il est indispensable de construire un projet de sortie solide comprenant un projet d’hébergement et professionnel.
Puis, il est nécessaire de faire une demande auprès du juge d’application des peines. Ce dernier évaluera la situation et décidera si les conditions sont réunies pour un aménagement au cours d’un débat contradictoire, à l’occasion duquel il peut être assisté d’un avocat.
Pourquoi être assisté d’un avocat pour l’aménagement de peine ?
L’assistance d’un avocat au cours d’un aménagement de peine a pour objectif de vous conseiller sur la pertinence de votre projet de sortie, travailler avec le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et vous assister au cours du débat contradictoire devant le Juge de l’application des peines .
Maître Manon OUVRARD intervient à la Maison d’arrêt des Croisettes au Mans, Blois, Tours, Angers, mais aussi au centre pénitentiaire de Châteaudun et sur l’ensemble du territoire français.
Aménagement de peine : la surveillance électronique
La détention sous domicile à surveillance électronique, dit également « bracelet électronique »
Cet aménagement de peine se déroule au domicile de la personne condamnée.
La personne doit s’engager à rester à son domicile à des heures déterminées, par exemple entre 20 heures et 7 heures du matin.
Pendant les horaires de sortie, la personne condamnée pourra librement sortir de son domicile afin de travailler, rechercher un travail, faire une formation etc.
Aménagement de peine : la semi-liberté
Il s’agit d’un aménagement de peine sous écrou.
La journée, la personne condamnée peut quitter l’établissement pénitentiaire pour aller travailler ou réaliser toute autre activité.
Le soir, la personne condamnée doit regagner l’établissement pénitentiaire pour y passer la nuit.
Aménagement de peine : la libération conditionnelle
La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d’une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme.
Le détenu qui bénéficie de libération conditionnelle est totalement libre, mais doit respecter les obligations qui lui ont été imposées lors de sa libération tels que l’obligation de justifier d’un emploi, suivre des soins ou encore indemniser les victimes.
