Comparution immédiate
&
Assistance d’un avocat
« La comparution immédiate permet de juger rapidement certaines personnes, aussitôt après la garde à vue… »
Qu’est-ce que la comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger rapidement certaines personnes, aussitôt après la garde à vue, lorsqu’il apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée.
La comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits
- Délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement
- Flagrants délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement.
Comment se déroule la procédure de comparution immédiate ?
Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même et est conduit depuis le commissariat de police ou la gendarmerie, sous escorte, devant le tribunal.
Le prévenu ne pourra être jugé le jour même qu’avec son accord, accord recueilli en présence de son avocat.
Est-il possible de renvoyer une comparution immédiate ?
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai compris entre 4 et 10 semaines.
Dans l’attente d’être jugé, la personne peut être placé sous contrôle judiciaire ou détenue provisoirement.
Faut-il un avocat pour une comparution immédiate
L’assistance d’un avocat dans le cadre d’une comparution immédiate est fondamentale afin de déceler d’éventuels vices de procédure et d’élaborer une stratégie de défense.
Maître Manon OUVRARD intervient devant les Tribunaux de Le Mans, Laval, Alençon, Angers, Tours, Chartres, Blois, Châteaudun, Nantes, Rennes, mais également sur tout le territoire français.
