Avocat pour la
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
CRPC

« L’assistance d’un avocat pénaliste est obligatoire dans le cadre de la CRPC… »

« Un avocat pénaliste œuvrera pour obtenir la peine la moins sévère possible… »

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure mise en œuvre exclusivement pour les personnes qui reconnaisse les infractions reprochées.

Le procureur de la République prend l’initiative de cette procédure et son application nécessite l’accord du prévenu et de son avocat.

Ainsi, l’avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.

• Gain de temps
  Cette procédure permet de résoudre rapidement les affaires pénales, évitant ainsi une audience publique devant le Tribunal correctionnel
• Une peine plus clémente
  En reconnaissant sa culpabilité, la personne bénéficie d’une peine plus douce. Ainsi, lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue.

Au-delà du fait que l’assistance d’un avocat est obligatoire, il est primordial d’être assisté d’un avocat pénaliste afin de tirer tous les avantages de cette procédure et d’obtenir la peine la moins sévère possible.

La personne mise en cause est présentée devant le procureur de la République, qui vérifie que le prévenu reconnait les faits. Puis il propose une peine en fonction des faits reprochés et de la personnalité de la personne mise en cause.

Il s’agit d’une phase de négociation de la peine proposée par le Parquet.

L’avocat a alors pour mission de négocier cette peine avec le Procureur de la République.

En cas d’acceptation de la proposition, la personne est aussitôt présentée devant le Président du Tribunal judiciaire aux fins d’homologation de la peine.

Avant de prendre sa décision, le juge homologateur entend la personne et son avocat en audience publique.

Ce magistrat homologuera la peine en s’assurant de la reconnaissance des faits et que la peine proposée est proportionnée aux faits reprochés et à la personnalité du prévenu.

Dans le cas où la peine proposée par le Parquet ne convient pas aux intérêts de la personne mise en cause, ou que la personne ne reconnait pas les faits, ou que le juge homologateur refuse d’homologuer la peine, des nouvelles poursuites seront engagées devant le Tribunal correctionnel.

Généralement, les prévenus reçoivent, en même temps qu’une convocation devant le procureur de la République pour une procédure de CRPC, une seconde convocation devant le Tribunal correctionnel, qui peut avoir le jour même ou quelques semaines ou mois plus tard.