Détention provisoire
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Assistance d’un avocat
« Dans le cadre d’une détention provisoire, l’avocat de la personne mise en examen peut solliciter sa remise en liberté à tout moment. »
Pourquoi la détention provisoire ?
La détention provisoire peut être ordonnée pour parvenir à l’un de ces objectifs :
- Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
- Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
- Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
- Protéger la personne mise en examen ;
- Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
- Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
- Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.
Qui ordonne la détention provisoire ?
Dans le cadre d’une information judiciaire, le placement en détention provisoire peut être ordonné par le juge des libertés et de la détention, saisi par le Juge d’instruction, à l’issue d’un interrogatoire de première comparution.
Une fois saisi, le Juge des libertés et de la détention fait comparaitre la personne mise en examen devant lui, assisté de son avocat.
Après avoir recueilli les observations du Procureur de la République, de la personne mise en examen et de l’avocat, le Juge des libertés et de la détention peut décider, ou non, de placer cette personne en détention provisoire.
En cas de placement en détention provisoire, la personne mise en examen dispose d’un délai de 10 jours pour interjeter appel de cette décision devant la Chambre de l’instruction.
Quelle est la durée d’une détention provisoire ?
La durée de la détention provisoire dépend de la nature de l’infraction.
En matière correctionnelle :
En principe, la durée de la détention provisoire est d’une durée de 4 mois, pouvant être prolongée tous les 4 mois pour une durée maximale d’1 an. Toutefois, la durée maximale peut être allongée à 2 ans dans certains cas, comme des faits de trafic de stupéfiants ou de proxénétisme.
En matière criminelle :
En principe, la détention provisoire ne peut excéder 1 an mais peut être prolongée pour une durée de 6 mois renouvelable.
La durée totale de la détention provisoire est limitée de la manière suivante :
- 2 ans si la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion criminelle ;
- 3 ans dans les autres cas ;
- 4 ans pour certaines infractions telles que le terrorisme ou un crime commis en bande organisée.
Pourquoi être assisté d’un avocat pour la détention provisoire ?
L’assistance d’un avocat pénaliste dans le cadre d’une information judiciaire est indispensable afin de vous préparer aux différents actes de l’instruction tels que les interrogatoires, confrontations, reconstitution, mais aussi déposer des éventuelles requêtes en nullité, et gérer la question de la liberté.
Dans le cadre d’une détention provisoire, l’avocat de la personne mise en examen peut solliciter sa remise en liberté à tout moment.
