Effacer son casier son casier judiciaire
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Assistance d’un avocat
« Un casier judiciaire vierge est indispensable pour exercer divers métiers comme agents de sécurité, chauffeur VTC, travail dans un aéroport, éducateur spécialisé … »
Quels sont les bulletins d’un casier judiciaire ?
Un casier judiciaire comporte 3 types de bulletins :
Le bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations pénales et seules les autorités judiciaires et pénitentiaire peuvent y accéder.
Le bulletin n°2 : il contient les mêmes condamnations que celle du bulletin n°1 sauf les condamnations assorties d’une dispense de peine ou les compositions pénales par exemple. Certains employeurs et autorités publiques peuvent y accéder.
Le bulletin n°3 : il convient les condamnations les plus graves et la personne intéressée est celle à y avoir accès.
Comment demander l’effacement du bulletin N°2 ?
Pour pouvoir exercer certaines professions, il est indispensable de pouvoir obtenir l’effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, qui est accessible aux employeurs.
Il existe plusieurs possibilités pour demander l’effacement de son casier judiciaire :
- Par anticipation
- Par requête au cours d’une audience
Effacer son casier judiciaire par anticipation
Durant une audience correctionnelle, l’avocat peut demander, avant que la peine ne soit prononcée par le Tribunal, que la condamnation ne soit pas inscrite sur le bulletin n°2.
Le Tribunal prendra sa décision en fonction de la nature des faits reprochés et de la situation personnelle et professionnelle de la personne poursuivie.
Effacer son casier judiciaire par requête auprès du Procureur
L’effacement de mentions présentes au bulletin numéro 2 du casier judiciaire peut être demandé par requête auprès du Procureur de la République.
Il s’agit d’une demande écrite et motivée au cours de laquelle il est important de démontrer le préjudice, notamment professionnel que constitue l’inscription au casier judiciaire et la réhabilitation du condamné. Par exemple, si la personne a été condamnée à une amende, il est important de démontrer que celle-ci s’est acquittée de son amende ou à tout le moins procède à un échelonnement.
Le Procureur de la République peut saisir le Tribunal correctionnel qui statuera sur cette demande.
