Sursis probatoire
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Assistance d’un avocat
« Condamnée à un sursis probatoire, la personne ne sera pas contrainte d’exécuter la peine d’emprisonnement… »
Qu’est-ce qu’un Sursis probatoire ?
Lorsqu’une peine d’emprisonnement est assortie du sursis probatoire, cela signifie que la personne condamnée ne sera pas contrainte d’exécuter la peine d’emprisonnement et ne sera donc pas incarcérée à condition de respecter les obligations déterminées par le Tribunal correctionnel.
La personne condamnée devra satisfaire à des mesures de contrôle.
Quelles sont les mesures de contrôle ?
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
- Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi.
Les autres mesures de contrôle
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
- Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ;
- Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger.
Existe-t-il des obligations particulières ?
Le Tribunal peut également imposer des obligations particulières telles que :
- Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
- Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;
- S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignée ;
- Ne pas fréquenter les débits de boissons ;
- Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l’infraction ;
Quelle est la durée d’un sursis probatoire ?
En principe, le délai d’épreuve peut être compris entre 12 mois et 3 ans.
Pendant ce délai d’épreuve, la personne condamnée devra satisfaire à l’ensemble des obligations.
Pour quelles raisons un sursis probatoire peut-il être révoqué ?
Le sursis peut être révoqué dans plusieurs cas :
- Si la personne condamnée commet un nouveau délit ou un crime suivi d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme pendant le délai d’épreuve
- Si la personne condamnée n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et obligations particulières.
