Sursis simple
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Assistance d’un avocat
« Avec un sursis simple, la personne condamnée ne sera pas contrainte d’exécuter une peine d’emprisonnement… »
Qu’est-ce qu’un sursis simple ?
Lorsqu’une peine d’emprisonnement est assortie du sursis simple, cela signifie que la personne condamnée ne sera pas contrainte d’exécuter la peine d’emprisonnement et ne sera donc pas incarcérée.
Par exemple, si une personne est condamnée à 12 mois d’emprisonnement intégralement assorti du sursis simple, cela signifie qu’elle n’exécutera pas la peine de 12 mois en prison.
Qu’elle est la durée d’épreuve lors d’un sursis simple ?
Les effets du sursis dépendent du comportement du condamné pendant un délai d’épreuve d’une durée de 5 ans :
- Si la personne condamnée ne commet pas de nouvelle infraction pendant un délai de 5 ans, le sursis est considéré comme non avenue, ce qui signifie qu’elle n’exécutera jamais la peine de 12 mois d’emprisonnement ;
- Si la personne condamnée commet une nouvelle infraction dans un délai de 5 ans, suivi d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, le Tribunal peut décider de révoquer toute ou partie du sursis. La personne condamnée risquera alors d’être incarcérée pour une durée de 12 mois.
